Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 13
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Nous proposons que les SAFER transmettent à l’autorité administrative les informations qu’elles reçoivent sur les cessions de parts sociales concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter. Cela concerne notamment le changement d’usufruit. Elles doivent transmettre des informations dès qu’elles repèrent un contournement potentiel.
