Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 13
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Même avis. Le Conseil d’État, juridiquement, préfère le terme « regardés ».
