Intervention de Germinal Peiro

Il se trouve que la commission a émis un avis favorable sur l’ouverture de révision des prix dans le cadre des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. Tel est l’objet de l’amendement no 598 de M. Herth, que nous examinerons ultérieurement et auquel la commission sera donc favorable. En revanche, elle est défavorable à ces amendements, qui comportent une seconde partie introduisant la notion de bâtiments ayant été utilisés pour l’activité agricole au cours des cinq dernières années.