Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 13
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Une nouvelle fois, la commission remercie M. le ministre d’avoir repris ceux de ses amendements auxquels on avait opposé l’article 40 et qui font avancer le droit, puisque l’on étend la capacité d’action des SAFER à la totalité des parts ou des actions d’une société, après l’avoir étendue à l’usufruit. Avis favorable.
