Intervention de Martial Saddier

Dont acte. Mais je voulais, sur ce sujet également, prendre date. Là encore, le débat n’a pas abouti en commission des affaires économiques et nous aurons besoin des trois autres lectures pour approfondir ce sujet. Je pense que d’ici à la deuxième lecture, il ne serait pas inintéressant, monsieur le ministre, afin d’éclairer la représentation nationale, que vous nous indiquiez le nombre de préemptions qui auraient été possibles si cette disposition avait été appliquée plus tôt et qui le seront quand elle entrera en vigueur.