Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à corriger ce que j’appellerais la sanctuarisation sans cause des surfaces boisées. En effet, actuellement, l’expression « surfaces boisées » désigne également des espaces nés de l’enfrichement ou de la déprise agricole. Je propose donc que, dans le code, nous substituions à cette expression celle de « parcelles classées comme "bois" au cadastre ». Ainsi les responsables de ce classement n’agiront plus à l’aveugle et se rendront sur place pour vérifier que la parcelle est bien boisée.

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