Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements, pour les raisons que vient d'indiquer le rapporteur général. Il est en effet peut-être encore temps de rappeler qu'outre le budget de l'État, les comptes sociaux sont eux-mêmes très gravement déficitaires et que, s'il est une justification à ce projet de loi de finances rectificative, elle réside, comme l'a montré le rapport de la Cour des comptes, dans les recettes supplémentaires dont le pays a besoin pour honorer sa parole.

Cette recette est incontestablement nouvelle, et je m'étonne que ceux qui l'ont votée l'assument si mal aujourd'hui. Nous proposons à l'Assemblée nationale de la conserver et de l'affecter à la protection sociale dont on sait qu'elle n'atteindra pas, hélas ! l'équilibre cette année.

Quant à l'argument juridique selon lequel le dispositif serait inconstitutionnel, je crains qu'il n'y ait une confusion, ce qui m'étonne de la part de spécialistes tels que les députés Vigier et de Courson. Tout d'abord, il ne s'agit pas de la CSG, mais d'une augmentation de 2 % du prélèvement sur le capital. Le Gouvernement précédent avait proposé une hausse de deux points de la CSG, mais un amendement très astucieux du rapporteur général de l'époque l'avait transformé en 2 % sur le capital, pour éviter que la majorité n'ait des difficultés à traiter la question d'une éventuelle déductibilité. Ensuite, il se trouve que des prélèvements sur le capital existent déjà qui financent, non pas la CNAM, mais la CNAV et le Conseil constitutionnel n'a jamais rien trouvé à y redire. Peut-être modifiera-t-il sa jurisprudence, mais j'en doute. Quoi qu'il en soit, en l'état actuel des choses, le dispositif que nous proposons ne court aucun risque d'inconstitutionnalité.