Intervention de Philippe Le Ray

Revenons un instant sur vos derniers propos, monsieur Peiro. Je n’y suis pas totalement opposé, même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord – par choix politique – sur le poids à donner aux régions.

Cela étant, je voudrais faire le lien entre l’alinéa 4 et l’alinéa 19 de l’article dont j’avais parlé lors de la discussion générale. Dans ce texte de loi, vous allez imposer à toute personne de déclarer sa future cessation d’activité trois ans avant son départ en retraite. Pourquoi pas ? Mais vous indiquez : « Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation ou d’une partie de celle-ci. »

Que se passera-t-il si les régions Bretagne, Alsace ou PACA ne fonctionnent pas de la même manière ? En Bretagne, on demandera au préfet de région de prendre un arrêté interdisant à l’agriculteur partant en retraite de poursuivre l’exploitation et, en Alsace, parce qu’ils se seront entendus différemment – c’est une possibilité offerte par votre texte, qui doit peut-être être rédigé autrement –, l’agriculteur arrivant à l’âge de la retraite ne sera pas obligé d’arrêter.

Il y a donc deux problèmes : la rédaction de la fin de l’alinéa 19, qui doit être revue, et la cohérence nationale, qu’il faut veiller à maintenir.