Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 14
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
À l’alinéa 19, le verbe est à l’indicatif : « font connaître ». En droit, c’est un impératif : la mesure s’appliquera partout de la même manière. Cela doit vous rassurer, monsieur Le Ray.
