Intervention de Philippe Le Ray

Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Le Ray :

Considérons que le cédant potentiel qui arrive à l’âge de la retraite a plusieurs repreneurs. Vous, vous envisagez que, s’il n’a pas de repreneur, il puisse continuer. C’est un minimum, s’il le souhaite. En revanche, s’il a plusieurs repreneurs, le texte tel que rédigé permet que lui soit notifiée l’obligation d’arrêter son exploitation.

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