Intervention de Dominique Potier

Il s’agit en effet de propositions professionnelles. Par souci d’honnêteté, je tiens à dire qu’elles découlent d’une idée défendue depuis plusieurs années par le parti socialiste, dont vous disiez lors de la présentation du texte, monsieur Herth, qu’il n’en a eu aucune depuis quinze ans. La finalité est double, il importe de le comprendre. Il s’agit de façonner un instrument de contrôle des structures et d’attribution comme d’équilibrage des aides européennes. Le statut actuel, défini par les GAEC et les ARL, ne permet pas de déterminer qui est agriculteur et qui ne l’est pas. L’outil envisagé vise ces deux objectifs et permettra des repérages. Je pense également qu’il doit être absolument inclusif et non exclusif.

Quant à la manière de s’en servir en vue des finalités que j’ai exposées, c’est-à-dire assurer la justice et repérer qui doit être aidé de façon équilibrée, nous avons le temps. Procéder par décret me semble être une démarche équilibrée, même s’il faut avancer prudemment. La loi est l’occasion de poser les fondements de l’identification d’un travailleur de la terre aujourd’hui. Le contexte de financiarisation et le découplage entre perception des primes, possession du capital et travail pose des problèmes qui peuvent être terrifiants. Un registre intelligemment cogéré avec la profession constitue une base et un outil utile pour la bonne gestion des politiques agricoles à l’avenir. Certes, il faut être prudent et sage dans sa mise en oeuvre et prendre le temps.