Intervention de Philippe Le Ray

Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Le Ray :

Je m’associe aux propos qui ont été tenus. Pour réussir cette étape, il faut définir le véritable statut professionnel de l’agriculteur. Il faudra bien se mettre autour d’une table pour le définir, savoir où il commence et où il cesse, et surtout ne pas confondre, en matière d’agriculture, exploitation et possession. Mon collègue Potier évoquait tout à l’heure la forme sociétaire. L’appartenance à un GAEC est soumise à une obligation de travail, un associé de GAEC est donc nécessairement agriculteur. Mais un associé d’EARL ou de SCEA peut être ou non agriculteur. La définition professionnelle de l’agriculteur doit donc être très précise.

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