Intervention de Stéphane le Foll

Effectivement, ce sujet est important, d’abord parce qu’il s’agit des conditions de la transparence et des contrôles sanitaires. Même si l’on souhaite la transparence, il va de soi qu’il faut éviter de tomber dans des règlements de comptes ou dans la chasse aux sorcières.

Une loi du 17 juillet 1978 fixe déjà des règles extrêmement claires à l’administration : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, faisant apparaître le comportement d’une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui être préjudiciable ».

Cette loi empêche ainsi de communiquer quelque document que ce soit qui serait de nature à porter atteinte à l’honorabilité d’une personne. Votre préoccupation est donc satisfaite par le cadre légal existant.

Par ailleurs, s’il est prévu que la loi publie les résultats, un décret fixera les conditions de cette application dans le respect de cet esprit-là.