Intervention de Germinal Peiro

Cet amendement tend à interdire la pratique des prix différenciés afin de limiter les possibilités de contourner l’interdiction des remises, rabais ou ristournes. Certains distributeurs pourraient en effet mettre en place une politique tarifaire de prix différenciés permise par le code du commerce en fonction de la taille des acheteurs, sans que ce soit considéré comme une remise, un rabais ou une ristourne. Une telle pratique irait à l’encontre de l’objectif du projet de loi.