Intervention de Germinal Peiro

Vous me pardonnerez, monsieur le président, de prendre un peu de temps pour répondre. En effet, nous sommes nombreux à avoir été alertés et assaillis par des messages provenant du lobby, non pas des utilisateurs des PNPP, mais de ceux qui veulent les commercialiser. Je crois donc qu’il faut remettre les choses en ordre. Il faut commencer par dire que les PNPP peuvent être autoproduites et utilisées librement sur chacune des exploitations agricoles.

Le problème se pose forcément – et chacun peut le comprendre – si l’on veut les commercialiser, car on ne peut le faire dans n’importe quelles conditions – n’importe qui peut comprendre cela. Je voudrais donc vous préciser que nous ne parlons ici que de la commercialisation des produits, leur utilisation par auto production étant tout à fait libre – je veux le répéter devant la représentation nationale.

La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est très encadrée par le règlement européen 11072009. Les PNPP sont des produits phytopharmaceutiques et doivent donc s’y conformer. Comme je l’avais précisé en commission, il ne s’agit pas d’une procédure inutile, car le fait que les PNPP soient des produits naturels ne signifie pas qu’ils soient inoffensifs.

Dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché, l’efficacité des produits est également testée. Cela permet d’éviter que des entreprises puissent profiter de l’image « verte » des PNPP pour vendre de la « poudre de perlimpinpin ».

En profitant des possibilités offertes par le règlement européen, et en allant même parfois au-delà, la France prévoit des procédures dérogatoires pour les produits de bio-contrôle en général et les PNPP en particulier. Dès lors qu’ils sont composés de « substances à faible risque » ou de « substances de base », ils bénéficient d’un cadre juridique simplifié et d’un délai d’instruction de leur dossier raccourci. Une procédure simplifiée pour l’évaluation des PNPP a été publiée en 2010. Ils bénéficient également d’une durée de validité de leur autorisation de mise sur le marché plus longue.

La France mène par ailleurs des discussions et des débats

à l’échelle européenne afin d’adapter les procédures d’évaluation pour ces produits. Un « document guide » a été discuté à Bruxelles le vendredi 13 décembre dernier.

Les taxes administratives redevables à l’ANSES pour l’instruction des dossiers des autorisations de mises sur le marché de PNPP ont été fortement révisées à la baisse : alors que le coût d’une autorisation de mise sur le marché est de 40 000 euros pour les produits contenant une substance chimique, il est de 2000 euros pour les produits contenant des substances de base ou des substances à faible risque ! Cela aussi, il faut le dire, car on s’entend toujours répéter le contraire !

Ainsi que je l’ai indiqué, pour bénéficier de procédures simplifiées et de taxes plus faibles, les PNPP doivent être composés de substances de base et de substances à faible risque. Le véritable enjeu du dossier PNPP est celui-là : défendre des dossiers, au niveau de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, pour inscrire des substances nouvelles sur la liste des substances de base ou des substances à faible risque.

La France s’est fortement mobilisée sur ce sujet, en lien avec les instituts techniques, pour déposer les dossiers à Bruxelles. La France a ainsi défendu et financé intégralement plusieurs dossiers : le purin d’ortie en 2011 était le dossier emblématique, il est désormais réglé.

Mais elle a aussi défendu et financé intégralement huit dossiers de substance de base : la rhubarbe, le saccharose, le saule, le vinaigre, la prêle, l’armoise, l’absinthe et la tanaisie, qui sont en cours d’évaluation par l’EFSA. L’inscription de la prêle et de l’extrait de chitine sera votée en mars, grâce au soutien de la France.

Voilà ce que je voulais dire d’une façon extrêmement claire. Nous subissons la pression du lobby de ceux qui veulent faire de l’argent en vendant ces substances-là. Aujourd’hui, il faut leur dire qu’on ne peut pas vendre des produits dans n’importe quelles conditions. Il faut qu’ils acceptent un minimum de réglementations et qu’ils reconnaissent les efforts de la France dans ce domaine.

J’évoquerai, et ce sera mon dernier point, l’argument que certains ne cessent d’avancer : l’application du règlement européen avec, à l’appui, l’exemple de l’Allemagne et de l’Espagne. Il est vrai, et ils ont raison de ce point de vue, que ces pays ont adopté des dispositions dérogatoires pour les PNPP. Il est de notre rôle d’élu de la nation de leur répondre que ces procédures sont contraires au droit européen et que la Commission européenne a mis ces pays en demeure de les réviser. Voilà ce que je tenais à vous préciser, mes chers collègues, pour être complet sur ce dossier.

La France fait son travail et les PNPP pourront se développer. Leur auto-utilisation est libre. Pour les commercialiser, il convient de suivre la réglementation qui s’impose à tous !