Intervention de Germinal Peiro

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, en s’appuyant sur des arguments que M. le ministre a déjà évoqués. Je vais donc être bref.

D’abord, la double instruction des dossiers n’apporte pas de véritable valeur ajoutée et est coûteuse : 2 000 décisions délivrées chaque année. Elle allonge les durées d’instruction des dossiers, qui dépassent déjà les délais réglementaires.

Le transfert de compétences ne signifie pas que le politique perde tout pouvoir sur les décisions d’autorisation de mise sur le marché : l’autorité administrative peut revenir sur l’autorisation accordée.

Les dispositions de l’article s’articulent avec les travaux d’une mission interministérielle dont les conditions devraient être rendues publiques en janvier sur les modalités pratiques du transfert à l’ANSES de ses nouvelles compétences.

Enfin, l’amendement qui sera défendu dans quelques instants, en créant un conseil d’orientation, instance placée auprès du directeur de l’ANSES et délivrant un avis différent de celui des directions scientifiques, permettra de respecter l’indépendance de l’évaluation scientifique.

C’est sur ces points, monsieur Herth, que la commission s’est appuyée pour émettre un avis défavorable à votre amendement.