Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement tend à calmer les inquiétudes de ceux qui s’alarmaient, jusque sur ces bancs, du risque de confusion, voire de conflit d’intérêts qui pourrait surgir si l’évaluation et la décision émanaient de la même agence. Le ministre vient de nous exposer les raisons qui l’ont emporté sur ce point.

Afin de limiter le risque de contradiction, il est proposé de créer un organisme mixte, le conseil d’orientation, composé de représentants de tous les ministères de tutelle et des directions de l’Anses concernées et dont le fonctionnement serait assuré par l’Anses et l’InVS, qui fournit les données sanitaires. Ce sont les deux institutions compétentes pour l’évaluation scientifique, la veille et le traitement des données biologiques et sanitaires.

Le conseil d’orientation aurait ainsi pour vocation de faire la synthèse de l’ensemble des éléments d’appréciation – avis scientifique et remontées de la consultation publique désormais obligatoire pour toute décision ayant un impact environnemental – permettant de prendre des décisions fondées sur l’intérêt public, mais aussi d’assurer la cohérence des actions à mener une fois les autorisations délivrées.

Respectant la séparation souhaitable entre évaluation et gestion, il assure la cohérence de l’action publique, dont l’objectif est de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires autorisés dans les meilleures conditions de protection des professionnels et des populations.

Enfin, pour donner de la souplesse au dispositif, les modalités d’application de cet article ainsi que la composition du conseil d’orientation seront précisées par décret en Conseil d’État.