Intervention de Jean-Luc Drapeau

À propos de la grande réforme de la dépendance, l'ancien président de la République affirmait en février 2011 : « Attendre encore serait une faute morale impardonnable, ce serait refuser de regarder la réalité en face, ce serait refuser d'assumer mes responsabilités. Pourquoi refuser d'assumer ses responsabilités ? Parce que c'est difficile ? Parce que l'année prochaine il y aura des élections présidentielles ? Mais qui pourrait comprendre que l'on ne s'attaque pas à un problème grave parce qu'il est difficile ? Qui pourrait accepter que l'on s'arrête d'agir, de réformer un an et demi avant la fin d'un quinquennat ? » Je vous laisse juge du résultat aujourd'hui !

Pour la nouvelle majorité, la réforme de la dépendance est une priorité. Nous assumons nos responsabilités dès maintenant, cet article 16 en est la preuve.

En effet, le texte propose de faire participer les retraités – je dirai « des » retraités – au financement de la politique de prise en charge de la perte d'autonomie. Ainsi, au 1er avril 2013, les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable – plus de 61 euros – seront soumises à un prélèvement de 0,3 %. Ainsi, contrairement à ce que certains esprits chagrins voudraient faire croire avec grande insistance, tous les retraités ne seront pas touchés par cette contribution. En seront également exonérés les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant ; les retraites mutuelles servies aux anciens combattants ; la pension temporaire d'orphelin ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; le minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Concrètement, parce qu'il est utile de donner aux Français des exemples clairs et précis, quel sera l'impact de cette contribution ? Le rapport prévoit que, pour une pension de 1 300 euros pour une personne seule, le montant prélevé sera de 3,90 euros par mois en 2014.

C'est une mesure de justice. Les retraités, globalement, se disent prêts à participer à un effort de solidarité si l'objectif est clairement défini : préparer une réforme profonde et nécessaire de la dépendance. Ce n'est nullement un prélèvement supplémentaire…