Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 23
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable, car la loi prévoit déjà une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2015, ce qui laisse un délai d’adaptation d’un an qui paraît suffisant.
