Intervention de Patrick Hetzel

La lecture de l'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale est intéressante car les simulations établies au titre de l'article 16 sont pour le moins surprenantes.

Cet article prévoit d'assujettir les retraités à une contribution exceptionnelle de solidarité fixée à 0,3 %. Comme il est prévu, le ministère de l'économie et des finances et le ministère des affaires sociales et de la santé se sont livrés à un chiffrage de la mesure proposée, ce qui est évidemment une bonne chose. Les simulations se trouvent à la page 82 de l'étude d'impact, important document de 439 pages qui donne le chiffrage de toutes les mesures prévues dans le PLFSS.

Pour la contribution sur les retraites, les simulations prennent notamment pour exemple le cas d'un retraité percevant 1 100 euros de revenus d'activité et 800 euros de pension. Selon l'étude, ce retraité subira un prélèvement de 24 euros par mois. Je me demande si les deux ministères ont de bonnes règles de calcul. Toujours est-il que 0,3 % de 800 euros, cela fait 2,40 euros. Il y a donc une erreur de décimale.

L'histoire peut prêter à sourire. Reste que ce décalage se retrouve dans l'ensemble de l'étude, y compris au niveau du chiffrage global. On nous explique que le montant agrégé des pensions de retraites entrant dans le champ de la mesure proposée s'élève à 23,3 milliards d'euros et que l'application d'un taux de 0,15 % procure un rendement de 350 millions d'euros en 2013, et l'application d'un taux de 0,3 % de 700 millions d'euros en 2014. Là encore, les calculs ne manquent pas d'étonner, car ils sont faux.

Le ministère de l'économie et des finances reconnaît avoir laissé passer des coquilles. Dans l'exemple du retraité touchant 800 euros, la cotisation sera bien de 2,40 euros. Quant au chiffrage global, il s'appuie sur une masse de retraites de 233 milliards d'euros.

Cela fait tout de même douter de la capacité des deux ministères concernés à manipuler les chiffres et à faire de véritables études d'impact, et montre une nouvelle fois combien l'impréparation règne au sein de ce gouvernement.