Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Après l'article 25
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à préciser les cas de contaminations de semences fortuites ou accidentelles par des variétés protégées par une CBO qui ne sont pas dues au multiplicateur de semence concerné.
