Intervention de Germinal Peiro

Le premier point de l’amendement de Mme Allain est satisfait par le droit actuel, en particulier l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, qui exclut déjà la pratique de la semence de ferme de la notion de contrefaçon. Le second point porte sur la sélection végétale. En la matière, les règles de la lutte contre la contrefaçon prévues dans les articles L. 623-25 à L. 623-35 du code rural sont déjà dérogatoires du droit commun. En matière de sélection animale, l’alinéa 2 de l’article 38 du projet de loi abroge l’article L. 653-6 du code rural et met donc fin à l’obligation d’utiliser des reproducteurs certifiés. Ainsi, votre amendement, madame Allain, qui porte sur deux sujets différents, est satisfait.