Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Après l'article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

La législation relative aux semences et plants ne s’applique qu’aux activités de commercialisation des matériels. Cette clarification, actuellement réglementaire, devrait relever du domaine de la loi.

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