Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Après l'article 25
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable. Le principe d’un seuil d’étiquetage identifiant la présence accidentelle d’OGM est prévu par la réglementation européenne à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 201-18. Il n’a pas encore été fixé mais la Commission européenne a toutefois indiqué aux autorités françaises que les États membres ne sont pas compétents pour l’adaptation de tels seuils dès lors que leur fixation est prévue à l’échelon européen. Par conformité avec le droit européen, je n’ai donc pas d’autre choix que d’émettre un avis défavorable.
