Intervention de Jean-Yves Caullet

Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :

Vous avez tout à fait raison de poser la question, monsieur le ministre, mais, si seule une collectivité publique est intéressée par une parcelle de plus de quatre hectares à vendre, on est dans le cadre d’une négociation normale, sans prérogatives particulières.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion