Intervention de Brigitte Allain

Cet amendement vise à ne pas inscrire la présente loi dans le code rural, qui limitera les compétences du pouvoir judiciaire et les possibilités de sanction à l’encontre des contrevenants, mais dans le code de l’environnement, qui prend en compte la spécificité des atteintes à l’environnement et leurs conséquences généralisées. Il est cohérent d’y inscrire la lutte contre le bois illégal, enjeu majeur de la lutte contre la déforestation et le changement climatique. Une instruction pénale contre les contrevenants est grandement facilitée par l’existence de lois codifiées.