Intervention de Marisol Touraine

…serait acceptée, mais elle a provoqué de telles réactions qu'il a préféré reculer. Ne voulant pas mettre en place de financement solidaire, il a été obligé de renoncer à toute réforme. C'est parce que nous voulons une réforme que nous prévoyons un dispositif de financement, et il ne me semble pas qu'il convienne d'opposer mesures de financement et prestations ou mesures de protection sociale.

Madame Fraysse, j'ai écouté votre intervention avec intérêt. Je répondrai sur un point, celui de la sécurité sociale. On peut tout à fait engager une politique de protection sociale sans l'introduire dans le cadre des branches de la sécurité sociale. Aujourd'hui, il existe la CNSA, qui fonctionne bien et dont le rôle a été reconnu – nous avions nous-mêmes des doutes au moment de sa création mais elle a trouvé sa place dans le paysage institutionnel. Les conseils généraux, qui sont les premiers partenaires de l'État pour la mise en place de la politique sur la perte d'autonomie et jouent un rôle accru du fait du désengagement de l'État au cours des dernières années, sont plutôt attachés à l'existence de cet interlocuteur. Cela ne remet pas en cause les mécanismes de prélèvement et de solidarité quant à l'appel des contributions.

C'est le débat sur la nature du prélèvement, le choix de la solidarité plutôt que de l'assurance privée qui importent.

La question de la structure qui va gérer les financements ne me paraît pas de nature à vous amener à rejeter cette disposition.

Le Gouvernement prononcera donc évidemment un avis défavorable sur l'ensemble des amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)