Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 34 a
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Je partage l’avis de M. le rapporteur. D’une manière plus générale, je pense que cette disposition ne relève pas du niveau de la loi.
