Intervention de Germinal Peiro

Avis défavorable car la rédaction de cet amendement est incomplète. Je vous renvoie, monsieur Chassaigne, à l’amendement no 1309 rectifié qui sera défendu par le groupe socialiste après l’article 34 et qui répond à la problématique des terres incultes et de l’indivision, grave problème en outremer, en prévoyant des conditions de procédure qui garantissent le respect du droit de propriété des autres indiviseurs.

Étendre purement et simplement les dispositions dérogatoires applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées à toute exploitation en cas de décès de l’exploitant pour prévenir un état d’inculture constituerait une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété et serait donc inconstitutionnel.

Je vous propose donc, monsieur Chassaigne, de vous rallier à l’amendement no 1309 rectifié .