Intervention de Denis Jacquat

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 16, amendements 74 125 243 244 247 258 259 625 684

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat :

Quant aux conclusions du Livre vert évoqué tout à l'heure, je m'y suis opposé comme d'autres parlementaires de l'UMP s'agissant du problème de l'assurance. Quand l'APA – l'allocation personnalisée d'autonomie – a été créée, je me souviens que le gouvernement de gauche avait prévu que, la première année, le dispositif serait abondé à 50 % par l'État et à 50 % par les départements, et j'avais dit : « Attention, les conseils généraux ne tiendront pas. » Et l'État de gauche n'a pas tenu sa promesse de financer à hauteur de 50 %. Cela n'a d'ailleurs jamais été inscrit dans les textes. Les conseils généraux, je le répète, ne peuvent pas suivre à 50-50.

Le problème de fond est donc un problème de recettes. Il faut établir une cotisation universelle dès le premier salaire. J'étais pour la création d'une cinquième branche, d'un cinquième risque, et c'est nous qui avons créé la CNSA.

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