Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Cet amendement vise à modifier le contrat de fiducie applicable aux exploitations agricoles ultramarines. En effet, un problème crucial se pose aujourd’hui aux exploitants agricoles des outre-mer : la succession. Dans l’ensemble des DOM, nous constatons ainsi que près du tiers des exploitations sont sans successeur. Faute d’avoir réglé la succession lors du décès du chef d’exploitation, l’on se retrouve fréquemment face à un grand nombre de successions possibles, et faute d’une entente entre indivisaires, la terre restée en friche tombe parfois en déshérence avant d’être vendue pour alimenter l’urbanisation. Ainsi, on constate une explosion du nombre de terres mises en jachère et une baisse dramatique du foncier agricole.

Il est donc essentiel, monsieur le ministre, de trouver un moyen efficace pour favoriser la transmission des exploitations agricoles du vivant de l’exploitant, afin d’éviter les indivisions à son décès. C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à adapter le contrat de fiducie au cas des exploitations agricoles ultramarines de telle sorte que l’exploitation puisse aller au fiduciaire bénéficiaire en cas de décès du constituant.

Je rappelle que selon le code civil, le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant lorsqu’il s’agit d’une personne physique. L’adaptation préconisée par cet amendement consiste précisément à ouvrir la possibilité de prévoir, du vivant du constituant, le transfert complet de la propriété de l’exploitation au bénéficiaire du contrat lors du décès du constituant.

Par ailleurs, pendant le temps que dure la fiducie, l’exploitant s’habitue à l’idée de transmettre son bien et sa propriété et, par accord mutuel avec le fiduciaire, il peut finalement accepter de quitter la fiducie pour recourir à une autre formule telle que les contrats de bail ou de vente.

Permettez-moi de rappeler brièvement les caractéristiques de cet amendement fort encadré. Tout d’abord, il facilite la transmission de l’entreprise du vivant de l’exploitant. Il ne vise pas les sociétés et s’applique uniquement dans les DOM. Il ne s’agit pas d’une cession à titre gratuit puisque les règles habituelles de succession s’appliquent afin de ne pas spolier les ayants droit éventuels, puisqu’il y aura indemnisation. Enfin, il ne s’agit pas d’un pacte sur succession future puisque bien au contraire, le contrat de fiducie n’est pas un contrat dans lequel le constituant conserve ses prérogatives de gestion.