Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Après l'article 34
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Je suis sur la même ligne que le rapporteur. Les règles sur la fiducie telles qu’elles sont écrites, poseraient, si elles s’appliquaient, de gros problèmes en termes fiscaux, en particulier pour les droits de succession, selon des notes qui émanent de l’administration. Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement suivant.
