Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Cet amendement vise à faciliter le calcul des cotisations dues par les membres de certaines interprofessions ultramarines. En effet, les organisations interprofessionnelles d’outre-mer sont habilitées à prélever les cotisations de leurs membres, mais il arrive qu’elles peinent à en déterminer l’assiette. Nous proposons que l’État leur communique les informations nécessaires à l’établissement de l’assiette des cotisations en plus des informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission qu’il leur communique déjà.