Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Après l'article 39
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Même avis. L’obligation de constater une infraction n’est absolument pas supprimée, puisque l’article 40 du code de procédure pénale oblige tout agent assermenté connaissant une infraction à la constater.
