Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chère co-rapporteure, chers collègues, nous voici donc à une nouvelle étape de ce projet de loi. Après notre premier examen et celui du Sénat – je tiens à saluer ici la qualité du travail mené par mon homologue co-rapporteur au Sénat, Claude Dilain –, nous allons finaliser certains points importants de ce projet de loi. Notre commission a encore beaucoup oeuvré, lors de cette deuxième lecture, pour parfaire un édifice déjà ambitieux : 516 amendements étudiés lors de nos réunions du mois de décembre, 267 adoptés dont, permettez-moi de le rappeler, 116 dont je suis à l’origine.

Je tiens ici à remercier l’ensemble des députés pour la qualité de nos débats et, parmi vous, les députés de la majorité qui m’ont apporté un soutien constant. Je souhaite également vous remercier, madame la ministre, pour avoir été, avec votre cabinet, à l’écoute des préoccupations et des propositions de l’Assemblée nationale.

Bien entendu, tous les sujets ne font pas consensus ; mais les mauvais augures, nombreux au départ, qui prévoyaient un échec sur tel ou tel aspect – il me semble même que certains l’encourageaient ! – sont obligés aujourd’hui de reconnaître que, dispositif après dispositif, nous tenons là une grande loi d’innovation sociale, une loi qui revisite notamment l’ensemble des rapports locatifs et le fonctionnement des copropriétés ; une loi qui améliore le respect de la déontologie et responsabilise les professionnels de l’immobilier, et qui permettra une lutte plus efficace contre la dégradation des copropriétés et contre l’habitat indigne ; une loi enfin qui permettra de mieux prévenir les expulsions par une prise en charge le plus en amont possible des situations difficiles.

Une des grandes qualités de ce texte est qu’il aura su évoluer grâce à une large concertation et au dialogue que le Gouvernement comme les rapporteurs ont su nouer avec tous les acteurs intéressés.

Je pense à ce moment à tous ceux qui, dans notre pays, connaissent des difficultés pour se loger, pour payer leur loyer, qui sont abusés par des marchands de sommeil, qui craignent d’être expulsés et qui, demain, bénéficieront de nombreux dispositifs plus protecteurs. Je pense aussi, parce qu’ils sont également bénéficiaires de cette loi, à tous ceux qui, propriétaires, sont confrontés à des difficultés de gestion de leur bien, à des impayés de loyer, au mauvais fonctionnement de leur copropriété et qui seront demain rassurés par des procédures plus claires, plus transparentes et plus efficaces. Et je pense encore, parce que je me refuse une nouvelle fois de choisir, à tous les professionnels de l’immobilier qui, se sentant salis par les abus de quelques-uns, souhaitent voir leurs pratiques mieux encadrées, ce qui sera le cas avec une organisation nouvelle de ces métiers.

Il s’agit donc d’une loi « trois fois gagnant » : pour les locataires, les propriétaires comme pour les professionnels ; une loi qui se refuse de considérer les intérêts des uns et des autres comme à coup sûr divergents et facilite la médiation et le dialogue entre eux, ainsi que le respect de leurs droits respectifs. Nous contribuons ainsi à un nouvel équilibre entre tous, à un nouvel équilibre moderne, juste et efficace.

L’un des sujets les plus marquants, l’encadrement des loyers, est organisé comme un miroir du marché locatif ; il permettra de limiter les abus de montants de loyers disproportionnés par rapport à la réalité du marché. Sur la base d’observatoires des loyers, le préfet déterminera, dans les zones tendues, un niveau de loyer de référence par rapport à la médiane des loyers, en fonction du type de bien, de sa situation et de sa superficie. Ceux qui voudront s’en écarter de plus de 20 % devront le justifier par la qualité exceptionnelle du bien. Ainsi, entre locataires et propriétaires, la concertation sera-t-elle la règle.

Concernant la garantie universelle des loyers, que vient de détailler Mme la ministre, le dispositif est aujourd’hui abouti. Les propriétaires auront tout intérêt à bénéficier de cette protection bien plus efficace que la caution actuelle pour être assurés de percevoir leurs revenus locatifs, une caution par ailleurs source d’inégalité profonde entre candidats locataires. Indemnisés à hauteur du loyer de référence, les propriétaires seront pris en charge par des centres agréés privés qui pourront leur proposer des garanties complémentaires et faire agir au plus vite, s’ils sont justifiés, les filets sociaux envers les locataires, lesquels resteront, quoi qu’il arrive, redevables de leurs impayés.

Enfin, sur le sujet des honoraires de location, le projet de loi est aujourd’hui équilibré avec une plus juste rémunération des professionnels, correspondant à la réalité du travail effectué.

Chers collègues, lors de la discussion en première lecture, j’avais convoqué Sénèque pour nous enjoindre de trouver des solutions aux questions difficiles qui sont posées. Aujourd’hui, c’est avec George Bernard Shaw que nous pouvons mesurer le chemin parcouru. L’écrivain affirmait : « Dans la vie, il y a deux catégories d’individus : ceux qui regardent le monde tel qu’il est et se demandent pourquoi, et ceux qui imaginent le monde tel qu’il devrait être et qui se disent : pourquoi pas ? » Résolument, madame la ministre, chers collègues, avec le projet de loi ALUR, nous nous approchons un peu plus du monde tel qu’il devrait être, permettant les parcours individuels, tout en étant plus régulé et plus protecteur.

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