Intervention de Audrey Linkenheld

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi ALUR que nous examinons ensemble a été, après sa première lecture dans les deux chambres et son deuxième passage en commission des affaires économiques, considérablement enrichi, notamment sur l’habitat indigne, sur l’habitat participatif, et également sur le titre III, consacré au logement social. Je retiens par exemple que nos collègues sénateurs ont souhaité que la gestion du système national d’enregistrement des demandeurs de logement social soit confiée à un groupement d’intérêt public regroupant l’État, l’Union sociale de l’habitat et les associations d’élus locaux. C’est là une solution satisfaisante qui répond aux inquiétudes soulevées ici même en première lecture, dès lors que ce groupement d’intérêt public s’accompagne d’un comité d’orientation, comme nous l’avons décidé en commission des affaires économiques.

Nous avons également trouvé d’autres avancées sur les attributions. Je pense par exemple à la question du divorce, ou encore aux commissions d’attribution de logements « dématérialisées ». Si les solutions proposées n’ont pas encore été adoptées, un amendement devrait nous permettre d’aboutir tout à l’heure en séance.

Concernant les missions des organismes HLM, nous avons en première lecture autorisé ces organismes à se doter de nouveaux outils plus innovants et contemporains pour accomplir leurs missions. Nos collègues sénateurs sont allés plus loin, trop peut-être ; quoi qu’il en soit, nous avons souhaité rappeler en commission que les organismes HLM doivent avant tout se concentrer sur leur coeur de métier, c’est-à-dire la construction et la gestion de logements sociaux – nous avons rappelé plus tôt les bons résultats qui sont les leurs dans ce domaine.

Nous avons par ailleurs précisé en commission des affaires économiques diverses dispositions portant notamment sur la nouvelle Agence nationale de contrôle du logement social, dont nous avons décidé la création en première lecture, ou encore sur les modalités de fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social.

J’en viens maintenant au quatrième et dernier titre de ce projet de loi consacré à la modernisation des documents d’urbanisme et à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Le rôle intégrateur du SCOT est conforté, tant vis-à-vis du plan local d’urbanisme que des autres schémas d’aménagement. Les équilibres que nous avions trouvés en première lecture ont peu évolué au Sénat ; je n’y reviens donc pas.

J’en arrive donc au point névralgique de ce quatrième titre, à savoir le plan local d’urbanisme intercommunal, qui a déjà beaucoup cristallisé l’attention ces derniers temps et ne manquera pas de continuer à le faire. Je veux rappeler ici que nous avions en première lecture, et à une large majorité, trouvé ce qui nous avait semblé être un bon équilibre, permettant de bien distinguer, d’une part, le transfert de la compétence urbanisme vers l’intercommunalité dans le respect des communes, et, d’autre part, le processus d’élaboration du plan local d’urbanisme entre l’intercommunalité et les communes, en consolidant les mécanismes de collaboration entre ces deux instances.

Par la suite, le Sénat a souhaité assortir le transfert de cette compétence d’un consentement, avec la possibilité pour les communes de stopper le processus si un quart d’entre elles, représentant 10 % de la population, s’y opposaient. En commission des affaires économiques, si nous avons choisi de conserver l’idée d’un consentement au transfert de la compétence, nous avons veillé à ce qu’à travers le consentement, le vote ne conduise pas systématiquement au veto. Nous avons ainsi remonté le curseur du vote à un niveau plus habituel, plus pratiqué dans les collectivités locales, celui d’une majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.