Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Motion de rejet préalable
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Vous répétez avec beaucoup de plaisir qu’une loi de 320 pages entraînerait des complexifications. Pas du tout ! Elle change des lois existantes. Lorsque l’on modifie la loi de 1970 sur l’encadrement des professionnels, on y substitue d’autres règles que celle du seul encadrement financier, seul élément majeur aujourd’hui de la loi dite Hoguet. Lorsque l’on change la loi de 1967 sur les copropriétés et les règles de vote, on ne rajoute rien mais on procède à des substitutions.
