Intervention de Christophe Borgel

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel :

Pas exactement, et vous le savez !

Bien entendu, aucun propriétaire ayant le choix entre un cadre supérieur et quelqu’un au RSA ne louera son logement à ce dernier. Toutefois, lorsque deux candidats auront un revenu comparable mais que l’un des deux n’aura pas de caution, celui-ci, grâce à la GUL, aura une chance d’accéder au logement.

J’en terminerai en évoquant d’un mot le PLUI. Avec les lois précédentes, il fallait réunir une majorité qualifiée pour pouvoir établir un plan local d’urbanisme intercommunal. Avec la loi qui nous est soumise aujourd’hui, le PLUI est désormais la règle, mais, si l’on n’en veut pas, il est possible de prendre son temps pour l’élaborer. Vous prétendez ne pas voir la différence ; elle me semble pourtant assez claire.

L’enjeu, ce n’est pas de faire un appel un peu incantatoire au libre marché ; nous avons vu que cela ne suffisait pas. L’enjeu, c’est de permettre à des investisseurs de venir, de disposer d’éléments de régulation et de dépasser un certain nombre de réglementations.

Vous prétendez que ce texte de loi ne contient pas d’éléments permettant de construire plus alors que, au contraire, depuis le début de cette législature, le travail de cette assemblée a produit un certain nombre d’effets.

Il y a quelques jours, nous étions à Toulouse avec le Président de la République et des membres du Gouvernement, dont Mme la ministre. Il a été possible de procéder à une vente – avec une sacrée décote pour la collectivité puisque le prix est passé de 15 à 6 millions – permettant de construire près d’un millier de logements, du logement social au logement privé en accession à la propriété.

C’est grâce à ce type de mesures que nous pourrons aussi accroître la construction de logements.

Deuxième élément : les trois points qui vous semblent lourds de désaccords.

La GUL, tout d’abord. Selon vous, elle n’aura pas d’effet supplémentaire parce qu’elle n’est pas obligatoire. Mais c’est un pari vertueux, parce qu’elle associe l’ensemble des acteurs du logement, parce que, contrairement à la GRL et à la GLI, elle ne nécessitera pas de caution – qui bénéficiera de la GUL, en effet, n’aura pas de caution à fournir – parce qu’elle conférera une meilleure garantie aux propriétaires et, sans doute, parce qu’elle permettra une meilleure fluidité !

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