Intervention de Michèle Bonneton

Ce n’est pas sérieux. Chacun sait très bien que les effets d’une politique du logement ne sont perceptibles qu’au bout de trois ans au minimum. Or, en décembre, cela ne faisait que dix-huit mois que la nouvelle majorité était aux commandes. Par ailleurs, comme nous l’a rappelé Mme la ministre, le nombre de logements sociaux a augmenté. Le résultat du nombre de constructions en 2013 est donc à mettre au bilan de la majorité précédente.

L’actuelle majorité n’a pas cherché à relancer l’activité du marché de l’immobilier artificiellement, à coups d’avantages fiscaux – comme cela a été le cas précédemment –, ce qui aurait eu des effets délétères sur les finances de l’État. Ce que nous visons ici, c’est une relance fondée sur des bases solides et qui s’inscrive dans la durée.

Cette loi va permettre de faire sauter toute une série de verrous à la construction, tout en permettant de respecter les personnes, leur cadre de vie et l’environnement. La loi touche à de très nombreux domaines et propose dans chacun d’eux soit des adaptations, soit des innovations qui vont changer en profondeur le secteur de l’immobilier et de l’urbanisme.

Ces dispositions dynamiseront la construction, ce qui est indispensable compte tenu du nombre de mal-logés. Ces mesures seront aussi un atout dans la mesure où elles participeront au redémarrage de notre économie en développant des biens utiles, tant socialement qu’écologiquement, par la construction de logements mieux isolés, donc moins énergivores et rejetant moins de gaz à effet de serre.

La première innovation qui nous paraît essentielle est l’encadrement des loyers dans les zones de forte tension. Les hausses spéculatives de ces quinze dernières années ont conduit à des niveaux de loyers et à un prix de l’immobilier qui rendent inaccessibles certaines zones à la grande majorité des ménages. Il est donc indispensable que la puissance publique intervienne pour redonner un peu de raison au marché de l’immobilier. Il faut observer que l’encadrement reste relativement modeste, contrairement à ce que certains prétendent.

La seconde grande nouveauté est la création d’une garantie universelle des loyers, avec les mesures qui l’accompagnent. Ce dispositif, attendu de longue date, permet de s’attaquer à deux problèmes essentiels qui sont en grande partie à l’origine du manque de logements dans notre pays : d’une part, la crainte de certains propriétaires de ne pas percevoir les loyers régulièrement ou même de ne pas être payés et, d’autre part, l’accumulation d’impayés de loyers qui conduit au surendettement – c’est pourquoi des mesures spécifiques sont prévues afin de détecter plus rapidement les retards de paiement.

À ceux qui s’offusquent de la création de ce dispositif, qui, à les en croire, déresponsabiliserait les locataires et les propriétaires, je rappelle qu’il est, d’une part, facultatif et, d’autre part, très encadré afin d’éviter les dérives. L’établissement public qui gérera la garantie universelle des loyers aura des prérogatives importantes pour éviter les impayés de mauvaise foi et recouvrer rapidement les dettes éventuelles. Il ne proposera pas de couvrir les loyers au-delà du loyer moyen constaté, ce qui évitera des niveaux de loyer trop élevés ou des augmentations inconsidérées qui seraient couverts sans limites. In fine, la garantie universelle des loyers permettra ainsi de réduire les éventuelles tensions entre locataires et bailleurs en simplifiant et en sécurisant leurs relations. Je suis convaincue que le bilan sera rapidement positif.

L’amélioration du dispositif du droit au logement opposable, le DALO, devrait accroître son effectivité. Le renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et des systèmes intégrés d’accueil et d’orientation devrait donner une nouvelle impulsion au dispositif.

D’autres mesures méritent notre attention : la lutte contre l’habitat indigne, la modernisation de l’activité du secteur des agences immobilières et des syndics de copropriété – de nouvelles règles déontologiques sont posées –, la reconnaissance par la loi du logement participatif, l’introduction du coefficient de biotope par surface dans les documents d’urbanisme ou encore la mise en place des PLU à l’échelle intercommunale, PLUI dont il faut rappeler et souligner le caractère facultatif.

Nous abordons cette dernière discussion satisfaits du contenu du texte, même si nous souhaitions quelques apports supplémentaires.

Ainsi, sur le rattrapage des charges : si le passage à un délai de trois ans pendant lequel un propriétaire pourra faire remonter un ajustement rétroactif des charges est un progrès, nous proposons de réduire encore ce délai à deux ans.

Nous voulons également renforcer les dispositions pour accélérer l’objectif de couverture de l’ensemble du territoire par des schémas de cohérence territoriale. Ces documents d’urbanisme sont déterminants pour un développement harmonieux du territoire notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.

Pour finir, nous demandons un rapport sur la niche fiscale « Censi-Bouvard », dispositif reconduit en 2012 sans jamais avoir été évalué. Ce rapport devra être précis quant à l’impact de cette niche fiscale sur les finances de l’État. Nous attendons des avancées dans ce domaine.

Comme vous l’aurez sans doute compris, ce projet de loi reçoit le soutien du groupe écologiste, qui souhaite qu’un vrai débat soit engagé, bien qu’il s’agisse d’une seconde lecture.