Intervention de Jacqueline Maquet

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Maquet :

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le travail législatif se poursuit et nous entamons ce soir l’étape de la deuxième lecture en séance du projet de loi ALUR. Ce texte, déjà largement amendé en première lecture à l’Assemblée nationale, l’a également été au fil des travaux de nos collègues sénateurs. Avec l’ajout, avant la trêve hivernale, de nos amendements adoptés en commission, ce texte, n’en déplaise à ses opposants, est le résultat d’une coopération législative approfondie et constructive entre les députés, les sénateurs et le Gouvernement, qui vise à répondre au mieux à la crise du logement que connaît notre pays. Ce vaste projet de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement pour faire du logement une priorité. Il concrétise les vingt mesures du plan en faveur du logement que le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 à Alfortville.

En matière de construction de logements, l’objectif du quinquennat est fixé à 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. À ce jour, l’objectif n’est pas atteint et l’urgence est là, mais nous y travaillons. Depuis juin 2012, les différentes lois adoptées sur le logement vont dans ce sens. Nous avons déjà renforcé l’obligation de construction de logements sociaux, qui est passée de 20 à 25 %, prévu la cession jusqu’à la gratuité des terrains de l’État, relevé le plafond du livret A, instauré un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, lancé le plan d’investissement pour le logement, encadré les loyers à la première location ou à la relocation en zone tendue et adopté le plan de rénovation énergétique des logements. De même, les premières ordonnances ont été prises pour éliminer les freins aux projets de construction de logements, répondre ainsi à la crise du logement – 3,6 millions de personnes sont mal logées – et permettre l’accès au logement pour tous.

Avec plus de 700 amendements encore en discussion, le texte dont nous débattons ce soir permettra d’encadrer les loyers et d’instaurer la garantie universelle des loyers, laquelle permettra à son tour de prévenir les expulsions. Il encadrera les professions immobilières et la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Il réformera les syndics et modernisera l’attribution des logements sociaux en la rendant plus simple et plus transparente. Il améliorera le contrôle du secteur du logement social et modernisera les organismes HLM.

Ceux de nos amendements qui ont déjà été adoptés ont permis d’améliorer tous ces dispositifs. S’agissant de la sécurisation des rapports locatifs, par exemple, nous avons permis d’améliorer l’information des locataires et de mieux les protéger au moment de la signature du bail. Nous avons également mieux encadré les ventes à la découpe. Nous avons amendé le texte afin d’éviter les effets d’aubaine et l’augmentation trop massive des loyers en dessous du loyer médian de référence. De même, l’information du locataire concernant les justificatifs de charges a été renforcée. Des amendements à la réforme des professions immobilières ont été adoptés, qui portent sur l’information apportée au client, la transparence exigée des professionnels et la nature des sommes versées. Quant à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, et toujours dans l’objectif d’une meilleure information, nos amendements ont permis d’élargir la liste des documents qui doivent être fournis au moment de la promesse de vente. En commission, des amendements ont été adoptés afin d’encadrer les ventes de logements sociaux et de revenir sur la mesure relative aux ventes en état futur d’achèvement – les VEFA – inversées, que les sénateurs avaient adoptée. J’espère que la suite des débats ne sera pas l’occasion de revenir sur ce point car, selon moi, cela ne permettait pas d’atteindre l’objectif des 150 000 logements sociaux.

Enfin, ce texte porte sur la modernisation de l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière. Dans un secteur où les règles complexes s’empilent de manière croissante, leur modernisation et leur simplification devenaient nécessaires.

Avec l’avis favorable du Gouvernement, les sénateurs ont adopté le principe d’un vote sur le transfert de la compétence relative au PLUI – un sujet qui fait débat. Je crois que la minorité de blocage instaurée par le Sénat ne permettra pas de faire du PLUI la règle.

Pour conclure, madame la ministre, iI est important qu’à l’issue de cette deuxième lecture, ce texte soit adopté, car nous ne pouvons plus laisser s’accroître les inégalités d’accès au logement.

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