Intervention de André Chassaigne

À l’époque où le texte a été modifié, c’est-à-dire en 1991, le ministre ayant défendu le projet de loi, Michel Sapin, avait donné des garanties – et la rédaction même du texte ne faisait pas spécialement craindre que celui-ci n’ait des effets comparables à ceux d’un rouleau compresseur. Dans les faits, l’évolution de la jurisprudence fait que l’on voit aujourd’hui des familles entières, y compris des enfants, jetés à la rue parce qu’elles occupaient sans titre ni droit un logement qu’une association avait pu mettre à leur disposition. Si nous voulons une commémoration, faisons-la dignement, en revenant au texte de 1956 pour que les personnes les plus fragiles et les plus démunies ne se retrouvent plus jetées à la rue en plein hiver ! Bien que je ne sois que le passeur, le porteur de l’amendement rédigé à la demande des associations que j’ai citées, que je n’avais pas déposé en première lecture, je vous appelle solennellement à prendre en considération la mesure proposée, qui donnera de la dignité au texte dont nous allons débattre.

Mais le vrai point noir de ce projet de loi, c’est la suppression en commission – vous le voyez, madame la ministre, je veille à ne pas vous imputer la responsabilité de décisions prises en commission des affaires économiques sur proposition de notre rapporteur – du droit de veto introduit au Sénat, relatif au transfert du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal. Cette rédaction de compromis avait fait l’objet de débats minutieux au sein de la Haute assemblée, prioritairement compétente en matière de représentation des collectivités territoriales, comme l’énonce l’article 24 de la Constitution. Il n’est pas acceptable de fouler aux pieds, comme l’a fait notre commission des affaires économiques, un dispositif d’équilibre auquel sont attachés énormément de maires, en particulier de communes rurales (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – et ricaner, comme je vois certains le faire, c’est mépriser ces maires !