Intervention de Philippe Bies

Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, voulu par le Président de la République, défendu par le Gouvernement – en particulier par vous-même, madame la ministre – demeure assurément, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée et au Sénat, un texte très ambitieux.

Il démontre, si besoin en était et alors que les premiers résultats commencent à se mesurer, que le logement reste une priorité pour le Gouvernement et sa majorité.

Ce texte propose une alternative à l’étalement urbain et à l’artificialisation des sols en prônant un urbanisme rénové, notamment avec, à l’initiative de la commission du développement durable dont j’ai été le rapporteur pour avis en première lecture, la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d’urbanisme.

Au cours de la première lecture, un certain nombre de dispositions du texte ont été adoptées à une large majorité et approuvées par nos collègues de l’opposition.

Une disposition importante du projet fait encore débat aujourd’hui : le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux intercommunalités ; les nombreuses interventions qui ont abordé le sujet pendant cette discussion générale le prouvent.

Nous avions entériné en première lecture le transfert automatique ou de plein droit de cette compétence. Nous avions alors déjà consenti à allonger le délai de ce transfert de six mois à trois ans après l’entrée en vigueur de la loi et prévu une disposition permettant l’organisation obligatoire d’un débat annuel par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces dispositions visaient à bien associer les maires des communes, qui conservent, je me permets de le rappeler, leurs prérogatives pour la délivrance des permis de construire.