Intervention de Lionel Tardy

Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long processus législatif.

À chaque étape de l’examen de ce texte, nous avons essayé d’améliorer les dispositions qu’il contenait de façon constructive, de gommer les mesures purement idéologiques et de répondre aux besoins réels des Français en matière de logement. Nous avons encore plus de 700 amendements à examiner en seconde lecture sur un texte véritablement dense.

Je sais, et vous savez comme moi, madame la ministre, comment va se dérouler cette discussion. Nous allons continuer à nous opposer sur les mêmes points, avec les mêmes arguments, et vous nous répondrez alors que ces sujets ont déjà été traités. Néanmoins, je ne regrette pas la persévérance qui a été la nôtre sur les trois pierres d’achoppement de ce texte.

La première est la fameuse GUL, la garantie universelle des loyers. Entre la première version du texte et le dispositif réécrit par le Gouvernement au moyen d’un amendement déposé en commission des affaires économiques, il y a un gouffre. La GUL est désormais facultative et s’efface derrière la traditionnelle caution, beaucoup plus efficace. L’idée d’une taxe pour la financer a été abandonnée, si j’en crois les déclarations de la ministre. Cette taxe constituait l’une de nos principales craintes. En d’autres termes, il ne reste pas grand-chose de cette idée à laquelle vous semblez néanmoins toujours vous accrocher pour le principe. La GUL, ce sera surtout une agence publique – une de plus – qui coûtera environ 500 millions d’euros au budget de l’État pour quelques propriétaires qui auront la drôle d’envie de déresponsabiliser leur locataire.

Deuxièmement, les ambitions initiales ont également été clairement revues à la baisse s’agissant du PLU intercommunal, et je m’en réjouis. Le Sénat a instauré une minorité de blocage contre laquelle le Gouvernement ne semble plus pouvoir faire grand-chose.

Reste enfin la troisième mesure que vous aviez érigée en étendard : l’encadrement des loyers. Vous vous accrochez là aussi à ce dispositif, mais il a fallu le modifier profondément, au risque d’en faire une usine à gaz, pour qu’il soit applicable a minima. Les dispositions sur le complément de loyer sont clairement la preuve de l’absurdité de cette mesure qui, avant même d’être mise en oeuvre, a été recouverte de sparadrap pour tenir debout. Je proposerai pour ma part un amendement visant à expérimenter le dispositif afin de le tester prudemment au lieu de l’appliquer au plus vite et à tout prix.

Ma position sur ce projet de loi ne surprendra personne : je considère que le secteur du logement se porte d’autant mieux que l’État évite de s’en mêler outre mesure, comme c’est le cas dans d’autres domaines.