Intervention de Lionel Tardy

Or c’est exactement la philosophie inverse qui sous-tend ce texte. Concernant les relations entre bailleurs et locataires, vous estimez qu’il revient à l’État d’établir un contrat type et de lister les documents à annexer. Vous demandez aux préfets d’encadrer les loyers, ce qui leur permet de s’immiscer joyeusement dans le droit des contrats à l’appui d’une disposition qui n’est ni plus ni moins qu’un retour à la loi de 1948. Vous restez persuadés qu’une agence publique pourra se substituer efficacement à des cautions solidaires. Vous créez une suspicion de fait pour les bailleurs qui souhaiteraient louer un logement pour de courtes durées en leur demandant des autorisations et des attestations. Vous créez un registre des copropriétés en difficulté, qui sera en réalité un immense fichier dont les contours ne sont pas correctement définis.

Ce ne sont que quelques exemples, mais ils montrent l’étonnante complexification que vous introduisez dans les lois existantes. Voilà encore un projet de loi qui va à l’encontre du choc de simplification voulu par le Président de la République, un objectif qui a d’ailleurs été réaffirmé cet après-midi mais qui ne sera visiblement pas plus à la mode gouvernementale en 2014 qu’en 2013.

Ainsi, la liste des documents que devra fournir un bailleur à son locataire n’a cessé de s’allonger au fil de l’examen de ce texte, tout comme celle qu’il faut fournir lors d’une vente. À côté de cela, les quelques bonnes dispositions esquissées, comme celle qui concerne les marchands de sommeil, sont noyées dans un flot de dispositions, dont certaines ont d’ailleurs été prises par ordonnance. Cela ne fait qu’alourdir le droit dans un domaine qui s’en passerait volontiers et où la loi devrait au contraire être compréhensible pour tous, car le taux de propriétaires en France demeure extrêmement faible par rapport au reste de l’Europe et nombre d’entre eux rechignent désormais à louer leur logement.

Si vous êtes animée par le même état d’esprit, madame la ministre, je crains que les textes réglementaires qui ont été annoncés pour atteindre l’objectif de 500 000 logements construits par an ne ratent leur cible, ainsi que l’a souligné notre collègue Michel Piron. Il me semble que c’est déjà le cas du présent projet de loi.

Je regrette une nouvelle fois que l’État se croit indispensable et que le texte procède à une complexification du droit. Je voterai donc, sans surprise, contre ce projet de loi.