Intervention de Cécile Duflot

Nous avons su trouver un point d’équilibre entre propriétaires et locataires, entre régulation et souplesse. Je le redis, monsieur Chassaigne, le loyer médian est forcément minoré par rapport au loyer moyen, puisqu’il s’agit d’un montant de loyer sur le stock. Par ailleurs, le plafonnement à 20 % est un plafonnement réel qui pourra, lui aussi, être diminué par le préfet dans les zones les plus tendues ou celles qui ont fait l’objet d’une augmentation de loyer très importante ces dernières années, comme l’Île-de-France et Paris.

En outre, le complément de loyer, ce n’est pas la porte ouverte à n’importe quoi. Il se justifiera pour des raisons spécifiques qui ne relèvent pas de logements classiques : une terrasse de cinquante mètres carrés avec jacuzzi, qui ne me paraît pas faire partie du parc habituel de logements, pourra faire l’objet d’un complément de loyer. Toutefois, ni le bon état du logement ni son ensoleillement, ni aucun autre critère relevant d’une situation classique ne pourront faire l’objet d’un complément de loyer. Du reste, le locataire pourra le dénoncer s’il estime qu’il ne correspond pas à la réalité.

Je ne pourrai pas répondre à toutes les interventions sur ce sujet parce que je l’ai déjà fait longuement et que vous avez eu la gentillesse de bien vouloir me faire confiance en première lecture, non sur ma bonne mine, mais du fait du texte.

Cela vaut aussi pour la garantie universelle des loyers. Là, nous touchons au sublime ! Vous avez cité la Confédération nationale du logement avec qui j’ai de nombreux échanges. Au moment du dépôt du projet de loi, elle s’était opposée à ce dispositif avec une certaine vigueur, considérant qu’il n’aboutirait qu’à maximiser la rente des propriétaires. Le changement de pied des uns et des autres peut éventuellement me faire sourire. Je demande seulement d’être attentif à la lettre du texte, pas davantage.

Le seul moment où vous m’avez déçue, monsieur Chassaigne, c’est quand vous avez émis l’idée, mais j’espère que ce n’était pas écrit de votre main, que la loi aurait été rédigée par je ne sais quel lobby. Les aventures de ces dernières semaines, les déclarations des uns et des autres auraient pourtant pu vous montrer que les lobbies en question ne s’étaient pas montrés absolument ravis de ce projet de loi. Nous avons voulu maintenir le dialogue avec tous les acteurs, qu’il s’agisse des professionnels, dans leur ensemble, ou des associations de locataires. Bien évidemment, il peut y avoir des divergences, mais je vous invite à relire nos débats : nous avons conservé l’intégralité des principes de la GUL que j’avais présentés devant vous en première lecture.

J’observe à ce propos que ce sont ceux-là mêmes qui nous reprochaient l’obligation et la substitution qui aujourd’hui regrettent avec le plus de force le fait que la caution ne soit pas supprimée. Je ne doute pas de la sincérité de l’évolution des positions, ce n’est pas mon genre, mais je vous le redis, monsieur Chassaigne : nous avons choisi un système automatique qui favorise les propriétaires solidaires qui font le choix de loger les plus fragiles en les faisant bénéficier d’une garantie qui porte sur l’intégralité du loyer.

La GUL est un dispositif universel, qui s’adresse à tous et toutes, un dispositif dont nous avons rendu possible la gratuité, un dispositif solidaire qui sera très utile car il sera automatique. Certains amendements visent à renforcer cette automaticité en faisant figurer la garantie dans le bail. Mais il faut bien voir qu’il s’agit d’un droit social nouveau. Il semblerait que certains ne croient pas, par les temps qui courent, que sa conquête soit possible. Or non seulement elle est possible mais elle est nécessaire, car les tâtonnements et l’accumulation de dispositifs qui ne fonctionnent pas ont un coût beaucoup plus important pour les finances publiques et pour notre société. Ce dispositif, quand il fonctionnera, sera quant à lui absolument efficace.

Monsieur Lurton, vous avez souligné que le travail que nous menions était louable mais vous avez exprimé des craintes. Ces craintes, je ne peux pas à cet instant toutes les lever, notamment celles qui portent sur l’existence et la mise en oeuvre des observatoires des loyers. Toutefois, je tiens à vous rappeler que l’un des reproches adressés au pilotage des politiques de logement en France était l’impossibilité de disposer de données précises. Nous pourrons désormais disposer de telles informations, en nous fondant sur un modèle très intéressant qui fonctionne depuis de nombreuses années à la satisfaction de tous, je veux parler de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP, qui associe propriétaires, collectivités locales, professionnels et associations de locataires. Ce travail sera mené sous l’égide d’un comité scientifique afin que les données soient parfaitement comparables sur l’ensemble du territoire français.

À M. Aubert, j’ai répondu par avance mais étant donné qu’il ne nous fait pas le plaisir d’être parmi nous, je ne poursuivrai pas davantage sur le parallèle à mon sens totalement erroné qu’il a établi entre marché de l’emploi et marché du logement.