Intervention de Daniel Goldberg

Pour répondre à une partie de l’argumentation de Jean-Louis Dumont, ce même bailleur ne sera pas tenu, pendant la période de location, de s’assurer du bon fonctionnement ou du renouvellement du détecteur tombé en panne. Cette information figurera, je l’espère, dans l’état des lieux type. À mes yeux, le bailleur doit louer un logement sûr. La présence d’un détecteur de fumée en bon état de fonctionnement est l’un des éléments y participant.

L’amendement no 736 précise le dispositif et notamment les obligations du locataire, lequel est donc responsable du bon entretien, du fonctionnement et du renouvellement du détecteur de fumée tant qu’il occupe le logement. Enfin, l’amendement no 737 précise les modalités d’installation du détecteur dans les logements déjà occupés à la date de mise en application de l’obligation d’installation, c’est-à-dire le 8 mars 2015. S’il le souhaite, le propriétaire pourra remplir ces obligations en remboursant au locataire l’achat d’un détecteur.

Tel est le compromis que je propose. En résumé, il revient au propriétaire, au moment où il loue le logement, de veiller à ce qu’il y ait un détecteur de fumée en état de marche. Pendant toute la durée du bail, y compris en cas de renouvellements successifs, s’il y a lieu, le locataire est responsable de l’entretien et du renouvellement du détecteur s’il tombe en panne.