Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er bis b
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Chers collègues, comme je l’ai expliqué précédemment, la commission est défavorable à ces trois amendements. Si ces amendements tendant à rédiger cet article étaient adoptés, ils feraient, en effet, tomber les miens. C’est pourquoi j’ai détaillé ma proposition au préalable, afin d’essayer de vous convaincre.
Je partage totalement les propos de notre collègue Jean-Louis Dumont : la représentation nationale fait la loi. Le rapporteur a donc proposé des amendements afin de trouver un compromis entre les inflexions des uns et des autres. À cet égard, l’amendement no 639 me semble y parvenir.
La préoccupation qui a été exprimée, à savoir le fait que le bailleur puisse remplir les obligations du locataire par l’intermédiaire de contrats, quitte à les répercuter par la suite dans les charges, est parfaitement acceptable. En revanche, s’agissant des responsabilités des uns et des autres, ma rédaction, vous vous en doutez, a ma préférence.
