Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements : le sous-amendement no 766 , qui impose au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise pour permettre au juge de bien vérifier la réalité de la situation, et le sous-amendement no 767 rectifié , qui vise à préciser l’insertion de l’amendement dans le corps du projet de loi et dans la loi de 1989.
