Intervention de Jean-Claude Mathis

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

Cet article vise à réduire le délais de préavis à un mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut s’avérer trop court pour le propriétaire, notamment lorsque le préavis est donné en début d’été. Un délai de deux mois dans les zones tendues permettrait de prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.

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