Intervention de Sandrine Mazetier

En première lecture, à l’initiative du groupe socialiste, l’Assemblée a adopté les alinéas 39 à 41 de l’article 2 qui créent une forme de droit de « postemption », c’est-à-dire un dispositif permettant à une commune de se porter acquéreur de lots en cas de vente à la découpe. Quand une commune ne peut pas – Jean-Luc Laurent décrira, je crois, des opérations de vente en bloc d’immeubles – se porter acquéreur de tous les appartements mis en vente par un bailleur, cela lui permet d’intervenir après que des appartements ont été proposés à leurs locataires occupants, certains s’en portant acquéreurs, d’autres ne le pouvant pas.

C’est une très grande avancée, mais nous n’avons pas été très précis – je suis la première à me jeter la pierre –, car nous n’avons pas borné ce droit de « postemption ». Cet amendement propose donc de le borner dans le temps, en portant le délai à six mois, plutôt qu’à quatre, comme le propose l’amendement du groupe écologiste. Pourquoi six mois ? Parce que c’est un délai connu, calé sur le droit de préemption urbain. Cela nous paraît de nature à consolider cette grande avancée que représentent les alinéas 39 à 41, qui avaient recueilli un avis favorable de la commission et du Gouvernement en première lecture.

Je tiens à remercier les services de la commission des affaires économiques de l’Assemblée et à saluer l’extrême vigilance et précision du rapporteur, qui sous-amende cet amendement pour le rendre encore plus performant.